L’article 61 de la loi de finances rectificative pour 2012 a reconduit pour l’année 2012 le dispositif de remboursement partiel de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.
Ce remboursement s’applique aux consommations de gazole non routier, de fuel lourd et de gaz naturel.
En revanche, il ne s’applique plus aux consommations de fuel domestique.
Le montant du remboursement n’est pas modifié, il s’élève à :
– 5 euros par hectolitre pour les quantités de gazole non routier acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012,
– 1,665 euros par 100 kilogrammes net pour les quantités de fuel lourd acquises entre le 1er janvier et 31 décembre 2012,
– 1,071 euros par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012.
La procédure de remboursement concerne le même public, à savoir :
– les exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire, y compris dans le secteur de l’aquaculture marine,
– les entreprises de travaux agricoles et forestiers,
– les coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (CUMA),
– les autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L 722-1 à L722-3 du code rural.
>>>affichette explicative >>>formulaire de reconduction pour le remboursement partiel de la TIC 2012
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14902.do
